Article 6
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2017 relatif à l'agrément de centres régionaux de pharmacovigilance
NOR : SSAP1735130A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/12/SSAP1735130A/jo/article_6
Texte n°26