Article 3
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement
NOR : MTRT1731793D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/15/MTRT1731793D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/15/2017-1702/jo/article_3
Texte n°28