Article 2
Le présent décret est applicable aux licenciements prononcés postérieurement à sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT1731793D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/15/MTRT1731793D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/15/2017-1702/jo/article_2
Texte n°28
Le présent décret est applicable aux licenciements prononcés postérieurement à sa publication.
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