Décret n° 2017-1700 du 15 décembre 2017 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires

Version INITIALE

NOR : MICE1732468D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/15/MICE1732468D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/15/2017-1700/jo/article_13

Texte n°26

Article 13


La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.