Article 12
Pour les demandes d'aide déposées au titre de l'année 2017 en application du présent décret, la date mentionnée au premier alinéa de l'article 11 est remplacée par la date du 22 décembre 2017.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICE1732468D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/15/MICE1732468D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/15/2017-1700/jo/article_12
Texte n°26
Pour les demandes d'aide déposées au titre de l'année 2017 en application du présent décret, la date mentionnée au premier alinéa de l'article 11 est remplacée par la date du 22 décembre 2017.
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