Décret n° 2017-1700 du 15 décembre 2017 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires

Version INITIALE

NOR : MICE1732468D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/15/MICE1732468D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/15/2017-1700/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


Les aides versées au titre de la première section du fonds bénéficient aux publications de langue française :
1° Dont le prix de vente au numéro est :
a) Pour les hebdomadaires, les bimensuels et les mensuels, inférieur à 130 % du prix moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des titres d'information politique et générale de même périodicité, ledit prix de vente étant calculé à partir du prix de vente au numéro au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ;
b) Pour les bimestriels et les trimestriels, inférieur à 160 % du prix moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des titres d'information politique et générale de même périodicité, ledit prix de vente étant calculé à partir du prix de vente au numéro au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ;
2° Dont la diffusion moyenne payée en France n'a pas dépassé 300 000 exemplaires pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ;
3° Et dont les recettes de publicité ont représenté moins de 25 % de leurs recettes totales.