Décret n° 2017-1700 du 15 décembre 2017 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires

Version INITIALE

NOR : MICE1732468D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/15/MICE1732468D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/15/2017-1700/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


Le fonds d'aide est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre ces sections est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles. Cette répartition veille à assurer une dégressivité des aides attribuées à chaque entreprise au titre de la deuxième section du fonds.