Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant la procédure d'inscription et les conditions de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées au paragraphe 4 de la sous-section 2, section 1, chapitre 1er, titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPPR) du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1735167A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/13/SSAS1735167A/jo/article_15

Texte n°27

Article 15


Le septième jour après l'entrée en vigueur de la présente nomenclature, au titre Ier, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5, les codes 1130897, 1166688, 1189991, 1162093, 1103156, 1141197, 1188767, 1124460, 1118904, 1118614, 1172513, 1133163, 1174742, 1104285, 1185496, 1161805, 1112830, 1126660 et 1148064 des forfaits hebdomadaires du respiratoire associant le forfait 9.4 à des forfaits d'oxygénothérapie seront radiés.