Arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable

Version INITIALE

NOR : SSAA1731141A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/3/SSAA1731141A/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.