Arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable

Version INITIALE

NOR : SSAA1731141A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/3/SSAA1731141A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


L'arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable est abrogé.