Décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Mayotte

Version INITIALE

NOR : ECOO1733137D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/14/ECOO1733137D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/14/2017-1688/jo/article_5

Texte n°34

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.