Arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85

Version INITIALE

NOR : TRER1734649A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/30/TRER1734649A/jo/article_12

Texte n°20

Article 12


Le directeur général de l'énergie et du climat et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.