Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1685 du 14 décembre 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du Val-d'Oise)
NOR : INTA1733274D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/14/INTA1733274D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/14/2017-1685/jo/article_5
Texte n°5