Décret n° 2017-1684 du 14 décembre 2017 relatif à la chambre des territoires de Corse et portant diverses dispositions d'adaptation à la création de la collectivité de Corse

NOR : INTB1727833D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/14/INTB1727833D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/14/2017-1684/jo/article_1
JORF n°0292 du 15 décembre 2017
Texte n° 4
Version initiale

Article 1


Au dernier alinéa de l'article D. 1111-5 du code général des collectivités territoriales, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « onzième ».

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