Article 1
Au dernier alinéa de l'article D. 1111-5 du code général des collectivités territoriales, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « onzième ».
Décret n° 2017-1684 du 14 décembre 2017 relatif à la chambre des territoires de Corse et portant diverses dispositions d'adaptation à la création de la collectivité de Corse
NOR : INTB1727833D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/14/INTB1727833D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/14/2017-1684/jo/article_1
Texte n°4