Article 3
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2012 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant immobilier modifiant l'arrêté du 27 décembre 2004 modifié relatif au titre professionnel de secrétaire assistant spécialisé immobilier
NOR : MTRD1731542A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/27/MTRD1731542A/jo/article_3
Texte n°36