Article 12
Les tâches à effectuer en télétravail sont fixées régulièrement à l'agent dans le cadre des objectifs assignés lors de l'entretien professionnel et formalisées dans l'autorisation individuelle.
Arrêté du 11 décembre 2017 portant application, dans les greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
NOR : JUSE1733363A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/11/JUSE1733363A/jo/article_12
Texte n°15