Article 3
La durée minimale de l'autorisation mentionnée à l'article 5 du décret du 11 février 2016 précité est de trois mois.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSE1733363A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/11/JUSE1733363A/jo/article_3
Texte n°15
La durée minimale de l'autorisation mentionnée à l'article 5 du décret du 11 février 2016 précité est de trois mois.
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