Article 9
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX »
NOR : JUST1732421A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/11/JUST1732421A/jo/article_9
Texte n°14