Article 3
La durée de conservation des données visées à l'article 2 est de deux ans à compter de la date du défèrement ou de l'extraction judiciaire.
Arrêté du 11 décembre 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX »
NOR : JUST1732421A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/11/JUST1732421A/jo/article_3
Texte n°14