Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : INTA1731212A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/7/INTA1731212A/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


Groupes de fonctions
PLAFOND DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)

Administration centrale, services déconcentrés
en Ile-de-France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile-de-France,
établissements et services assimilés

Groupe 1
2 680
2 380

Groupe 2
2 445
2 185

Groupe 3
2 245
1 995