Article 1
Le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le décret du 27 décembre 2011 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1731212A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/7/INTA1731212A/jo/article_1
Texte n°1
Le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le décret du 27 décembre 2011 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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