Arrêté du 6 décembre 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux

Version INITIALE

NOR : MTRT1734360A

Texte n°49

Article 12


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 (n° 1472), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :


- l'accord en application de l'article 15 de l'avenant « Mensuels », conclu le 7 juillet 2017 (BOCC 2017/41), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord portant avenant à l'accord sur les rémunérations effectives minimales annuelles, conclu le 7 juillet 2017 (BOCC 2017/41), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques et l'indemnité de panier de nuit, conclu le 7 juillet 2017 (BOCC 2017/41), dans le cadre de ladite convention collective.