Arrêté du 6 décembre 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux

Version INITIALE

NOR : MTRT1734360A

Texte n°49

Article 7


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 (n° 1621), les dispositions de l'accord professionnel de salaires 2017, conclu le 11 juillet 2017 (BOCC 2017/38), dans le cadre de ladite convention collective.