Arrêté du 6 décembre 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux

Version INITIALE

NOR : MTRT1734360A

Texte n°49

Article 2


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries mécaniques, microtechniques et connexes du département du Doubs du 27 avril 2015 (n° 3209), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant relatif aux rémunérations, conclu le 26 juillet 2017 (BOCC 2017/38), à ladite convention collective.