Arrêté du 6 décembre 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux

Version INITIALE

NOR : MTRT1734351A

Texte n°45

Article 6


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995 (n° 1912), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord relatif aux salaires, conclu le 29 juin 2017 (BOCC 2017/35), dans le cadre de ladite convention collective.