Arrêté du 6 décembre 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux

Version INITIALE

NOR : MTRT1734351A

Texte n°45

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 (n° 1760), les dispositions de l'accord relatif aux salaires, conclu le 27 juin 2017 (BOCC 2017/36), dans le cadre de ladite convention collective.