Décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire

Version INITIALE

NOR : ARMH1726983D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/6/ARMH1726983D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/6/2017-1663/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.