Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques
NOR : INTD1719933A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/5/INTD1719933A/jo/article_8
Texte n°5