Décision du 5 décembre 2017 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité)

Version INITIALE

NOR : MICB1731846S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/12/5/MICB1731846S/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


M. Julien Métifeux, attaché principal territorial, reçoit délégation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.