Article 1
Le coefficient mentionné à l'article 131-1 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est fixé à 1,351 à compter du 1er octobre 2017.
République
Française
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NOR : SSAS1733740A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/24/SSAS1733740A/jo/article_1
Texte n°19
Le coefficient mentionné à l'article 131-1 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est fixé à 1,351 à compter du 1er octobre 2017.
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