Article 2
Le chef du service central des armes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2017 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle « commerce des armes et munitions » en application de l'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure
NOR : INTA1732086A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/30/INTA1732086A/jo/article_2
Texte n°10