Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux systèmes d'aérodromes

Version INITIALE

NOR : TRAA1731078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/21/TRAA1731078A/jo/article_2

Texte n°55

Article 2


L'exploitant du système d'aérodromes mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er est autorisé à mettre en place un système de redevances commun couvrant les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Orly.