Article 2
L'exploitant du système d'aérodromes mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er est autorisé à mettre en place un système de redevances commun couvrant les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Orly.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAA1731078A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/21/TRAA1731078A/jo/article_2
Texte n°55
L'exploitant du système d'aérodromes mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er est autorisé à mettre en place un système de redevances commun couvrant les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Orly.
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