Article 5
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Toute nouvelle facturation à compter de cette date sera établie avec les nouveaux tarifs.
Arrêté du 22 novembre 2017 fixant le montant de la rémunération due au titre de l'approbation et de l'autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides
NOR : TREP1712190A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/22/TREP1712190A/jo/article_5
Texte n°12