Article 4
L'arrêté du 13 juin 2014 fixant le montant de la rémunération due au titre de l'approbation et de l'autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : TREP1712190A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/22/TREP1712190A/jo/article_4
Texte n°12
L'arrêté du 13 juin 2014 fixant le montant de la rémunération due au titre de l'approbation et de l'autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides est abrogé.
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