Arrêté du 22 novembre 2017 fixant le montant de la rémunération due au titre de l'approbation et de l'autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides

Version INITIALE

NOR : TREP1712190A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/22/TREP1712190A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


L'arrêté du 13 juin 2014 fixant le montant de la rémunération due au titre de l'approbation et de l'autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides est abrogé.