Arrêté du 28 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1728797A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/28/CPAE1728797A/jo/article_5

Texte n°23

Article 5


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aspiran, Bélarga, Cabrières, Campagnan, Canet, Lieuran-Cabrières, Nébian, Paulhan, Plaissan, Puilacher, Saint-Pargoire, Tressan, Valmascle et Villeneuvette, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Clermont-l'Hérault, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Pézenas (Hérault).