Article 4
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Sud Corse, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Porto-Vecchio (Corse-du-Sud).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1728744A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/28/CPAE1728744A/jo/article_4
Texte n°21
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Sud Corse, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Porto-Vecchio (Corse-du-Sud).
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