Article 6
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2017 relatif à la commission d'autorisation d'exercice en pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article 7 du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017
NOR : SSAH1733750A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/29/SSAH1733750A/jo/article_6
Texte n°6