Arrêté du 29 novembre 2017 relatif à la commission d'autorisation d'exercice en pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article 7 du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017

Version INITIALE

NOR : SSAH1733750A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/29/SSAH1733750A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


La commission émet un avis sur les demandes d'autorisations d'exercice qui lui sont soumises en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 susvisé. Cet avis est prononcé à la majorité des voix des membres présents, sur la base du dossier transmis par le candidat retraçant sa formation et son parcours professionnel. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.