Arrêté du 30 novembre 2017 portant définition du système de balisage maritime et de son référentiel nautique et technique

Version INITIALE

NOR : TRAT1625139A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/30/TRAT1625139A/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.