Arrêté du 30 novembre 2017 portant définition du système de balisage maritime et de son référentiel nautique et technique

Version INITIALE

NOR : TRAT1625139A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/30/TRAT1625139A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie sous réserve de la compétence dévolue à cette dernière collectivité.