Article 12
Les dispositions du présent décret sont précisées, le cas échéant, par arrêté du ministre chargé de la signalisation maritime.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT1623547D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/TRAT1623547D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/2017-1653/jo/article_12
Texte n°20
Les dispositions du présent décret sont précisées, le cas échéant, par arrêté du ministre chargé de la signalisation maritime.
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