Article 8
Passé le délai de deux mois après la saisine, l'avis de la commission est réputé favorable.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT1623547D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/TRAT1623547D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/2017-1653/jo/article_8
Texte n°20
Passé le délai de deux mois après la saisine, l'avis de la commission est réputé favorable.
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