Arrêté du 27 novembre 2017 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : ECOI1730948A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/27/ECOI1730948A/jo/article_2

Texte n°13