Arrêté du 27 novembre 2017 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : ECOI1730948A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/27/ECOI1730948A/jo/article_snum3

Texte n°13


ANNEXE II
QUALITÉ DES SERVICES COMPLÉMENTAIRES


Indicateurs relatifs aux liaisons louées numériques :


- garantie de temps de rétablissement ;


Obligations minimales pour le prestataire : moins de 10 heures ouvrables et en option proposée aux utilisateurs, 4 heures 24 h/24, 7 jours/7 ;


- indisponibilité maximale de service (annuelle).


Obligations minimales pour le prestataire : 20 heures avec en option proposée aux utilisateurs 13 heures ouvrables.
L'opérateur s'engage sur le respect des délais standard en prévoyant des pénalités en cas de non-exécution des délais de rétablissement.