Article 3
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1651 du 30 novembre 2017 relatif au résumé des caractéristiques des dispositifs médicaux et à leurs conditions de prise en charge au titre des prestations d'hospitalisation
NOR : SSAP1710824D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/SSAP1710824D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/2017-1651/jo/article_3
Texte n°12