Décret n° 2017-1651 du 30 novembre 2017 relatif au résumé des caractéristiques des dispositifs médicaux et à leurs conditions de prise en charge au titre des prestations d'hospitalisation

Version INITIALE

NOR : SSAP1710824D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/SSAP1710824D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/2017-1651/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le 1° de l'article R. 165-49 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «. Il peut être prolongé, une seule fois, dans la limite de trois ans, pour tenir compte des nécessités de l'évaluation ; ».