Article 5
L'arrêté du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction mentionnés dans l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 est abrogé.
Arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie
NOR : TRER1706923A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/30/TRER1706923A/jo/article_5
Texte n°7