Arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie

Version INITIALE

NOR : TRER1706923A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/30/TRER1706923A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4

Les taux de réfaction applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, relevant du deuxième alinéa de l'article L. 342-12 du code de l'énergie, d'une puissance installée supérieure à 100 kilovoltampères et inférieure à 1 mégawatt, sont déterminés par le barème suivant :

Puissance de l'installation (P)Réfaction sur les ouvrages propres tels que définis
au

premier alinéa de l'article D. 342-22 du code de l'énergie

Réfaction sur la quote part, telle que définie
au

deuxième alinéa de l'article D. 342-22 du code de l'énergie

100 kVA < P ≤ 500 kW

40 %40 %
500 kW < P < 1 MWinterpolation linéaire
P = 1 MW20 %
1MW < P ≤ 3 MWinterpolation linéaireInterpolation linéaire
3 MW < P < 5 MWPas de réfaction
P ≥ 5 MWPas de réfaction