Arrêté du 14 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1729512A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/14/CPAE1729512A/jo/article_6

Texte n°34

Article 6


L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Epinay-sur-Seine, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis).