Article 14
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Moret-Loing-et-Orvane, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1729405A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/14/CPAE1729405A/jo/article_14
Texte n°33
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Moret-Loing-et-Orvane, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne).
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.